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La Com des Com se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies. Un non-respect des CGU entraînera une suppression de compte. Si l'hôtelier se rend compte que vous n'êtes pas un professionnel, il peut vous refuser l'accès ou appliquer un autre tarif.

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Conditions Générales d'Utilisation La Com des Com

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent la société AF AU CARRE, SAS au capital de 13.060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 803 274 414, SIRET n°80327441400025, ayant son siège social à Les Cormiers 91 rue Nationale 35650 LE RHEU, représentée par Monsieur Alban FRACHET en sa qualité de Président - et ses Membres ou Visiteurs.

 

AF AU CARRE a développé la plateforme « La Com des Com Hôtel », un site communautaire qui permet de réserver des prestations hôtelières.

 

Le service fourni par AF AU CARRE est accessible via un site internet disponible à l'adresse http://hotel.lacomdescom.com et disponible sur tous supports numérique.

 

ARTICLE I - Définitions

 

  • « Editeur » : la société AF AU CARRE est l'éditeur du Site ;
  • « Informations » : il s'agit des caractéristiques de l’hôtel mises à disposition du Site par le Partenaire notamment, le type de chambre, le nombre de personnes pouvant y être accueillies, le prix, le nombre de chambres disponibles, le classement de l'hôtel, les conditions de réservation et les conditions d’annulation ;
  • « Offre » : proposition d’hébergement d’un Partenaire comportant le type d’hébergement, les prestations associées, le prix de l’hébergement, les conditions d’annulation (délais et conditions financières) qui sera diffusée sur le Site ;
  • « Prestation hôtelière » : ensemble des services de réservation d’hôtel fourni par l’Editeur du Site ;
  • « Page de présentation » : page personnelle de présentation de l’Offre de chaque Partenaire ;
  • « Partenaire » : il s’agit des établissements hôteliers quelle que soit leur forme qui ont accepté de devenir partenaire de l’Editeur et de proposer  des prestations hôtelières à la réservation via le Site ;
  • « Services » : il s’agit de l’ensemble des services fournis par le Site comprenant notamment le service de réservation en ligne, l’accès aux actualités, aux bons plans ;
  • « Site » : il s'agit du site disponible à l'adresse http://hotel.lacomdescom.com;
  • « Membre » : internaute et tous professionnels en déplacement qui créé un compte Membre pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et notamment la faculté de réserver des chambres chez un Partenaire de l’Editeur ;
  • « Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne se créé pas de compte Membre ;
  • « Soirée ComCom » : prestation disponible sur le Site, comprenant le dîner, la nuitée et le petit déjeuner ;
  • « CashCom » : désigne le montant rétrocédé au Membre à la suite d’une prestation exécutée via le Site de l’Editeur. Le CashCom est un moyen de paiement par lequel l’Editeur rétrocède une commission au Membre ;
  • «  My ComCom » : compte personnel du Membre où il peut gérer ses informations et données personnelles notamment ses choix de visibilité, son identité, ses accès, son historique de réservation, etc ;

 

ARTICLE II - Objet

 

Les Conditions Générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

 

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Visiteurs et Membres professionnels. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre les Visiteurs/Membres et l'Editeur. Le Membre ou le Visiteur doivent les consulter régulièrement et notamment avant la réservation d’une prestation hôtelière.

 

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les  Conditions Générales.

 

ARTICLE III - Description des Services

 

L'Editeur propose des Services accessibles via le Site. Le Site permet aux Visiteurs et aux Membres de disposer de toutes les Informations transmises à l'Editeur par les Partenaires de l'Editeur et qu’ils ont expressément acceptées de diffuser sur le Site.
 
Les Services fournis par l'Editeur incluent :
-      la possibilité pour un Membre de réserver une prestation hôtelière par l'intermédiaire de l'Editeur ;
-      une page personnelle pour chaque Membre qui lui permet d’accéder à divers outils mis à sa disposition par l’Editeur :
o    un bloc note personnel (cette note personnelle est privée, seul le Membre y a accès) ;
o    un système de notification relatif au parrainage, aux réservations;
 
 
L’Editeur est un intermédiaire technique. L’Editeur met à la disposition du Membre une plateforme permettant à ce dernier de réserver une chambre d’hôtel (avec ou sans petit déjeuner) ou une Soirée ComCom (selon les prestations proposées par le Partenaire).
 
A l’occasion d’une réservation, le Membre conclut un contrat directement avec le Partenaire concerné.
-          L’Editeur transmet les détails de la réservation au Partenaire et confirme par mail la réservation effectuée au Membre.
 

 

Les Visiteurs souhaitant bénéficier des Services proposés par l'Editeur devront obligatoirement créer un compte Membre dans les conditions fixées à l’article 4 des Conditions Générales.

 

ARTICLE IV - Conditions d'accès aux Services

 

4. 1. Accès technique

 

Le Visiteur et/ou le Membre doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. 

 

4.2. Disponibilité des Services

 Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Membres 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de l’Editeur et pannes éventuelles.

 
 
En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’Editeur pourra interrompre ponctuellement l’accès à celle-ci.
 
Dans la mesure du possible, l’Editeur informe au préalable le Visiteur ou le Membre de toute interruption des Services.

 

4.3. Conditions d’accès – Membre

 

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans (précisément tous professionnels en déplacement) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.
 
Pour créer son compte Membre,  le Visiteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles.
 
Le traitement des données à caractère personnel par l'Editeur est régi par l’article 13 des Conditions Générales.
 
Le Membre s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à l’Editeur et / ou au Partenaire, un autre Membre ou à un Visiteur.
 
Le Membre s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à l’Editeur. Le Membre s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom de Membre.
 
Le Site et l'Editeur n’ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Membre et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
 
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Membre  ou en cas de dénonciation par un tiers, un Partenaire, un Visiteur ou un autre Membre laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par le Membre, le Site se réserve le droit :
-          de mettre hors ligne le compte Membre ;
-          de solliciter des justificatifs auprès du Membre mis en cause (notamment la nature du déplacement).
 

 

Si la demande du Site reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Site sera en droit de résilier le compte Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes conditions.

 

ARTICLE V - Gratuité des services

 

L'utilisation des Service ne donne lieu à aucune tarification.
 

 

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge du Visiteur ou du Membre.

 

ARTICLE VI - Paiement des Partenaires

Le paiement des prestations proposées par le Site, ne s’effectue pas en ligne, mais auprès du Partenaire.

 
 
L’Editeur met à la disposition du Membre  la plateforme sécurisée PAYBOX  dont le but est de recueillir le temps de la relation contractuelle, l’empreinte bancaire du Membre.
 
L’Editeur conserve une partie (50%) de l’empreinte bancaire du Membre. La seconde partie de l’empreinte bancaire est conservée par la société PAYBOX.
 
Le Membre a l’obligation de se présenter à l’accueil de l’hôtel du Partenaire avant l’heure fixée par ce dernier. En cas de non présentation et/ou d’offre non annulable, le Partenaire est en droit d’exiger le règlement de la prestation. Le Partenaire contacte l’Editeur qui formule une demande particulière auprès de PAYBOX pour le règlement de la prestation.

 

ARTICLE VII - CashCom

 

Le CashCom est exprimé en euros. Les CashComs indiqués sur le Site sont exprimés à titre indicatif. L’Editeur s’efforce d’indiquer les montants des CashComs, mais ne peut les garantir.
 
Le versement des CashComs et leur montant dépend de la commission réellement versée par le Partenaire au titre des Services fournis par l’Editeur, soustrait de la commission de l’Editeur. Ce montant prévaut sur les indications fournies préalablement sur le Site.
 
En cas de manquement du Partenaire à son obligation de versement de la commission, l’Editeur est dans l’impossibilité de verser le CashCom au Membre, tant que cette commission n’est pas préalablement versée.
 
Les CashComs du Membre sont inscrits dans le CashCom. L’Membre ne peut demander le retrait du solde du CashCom qu’une fois le montant de quarante (40) euros, atteint. Le versement du solde du CashCom ne s’effectue que sur demande du Membre.
 
Le Membre choisit le type le versement qu’il souhaite (virement bancaire). Le Membre percevra le solde du CashCom dans un délai de 30 jours francs à compter de la demande adressée à l’Editeur.
 
Dans le cas où le Membre n’utilise pas les Services du Site pendant une période de deux (2) ans,  l’Editeur sera en droit de supprimer le compte du Membre inactif.
 
En cas de non-conformité de l’inscription au Site ou de l’utilisation des Services aux termes des Conditions Générales, aucun CashCom ne sera versé au CashCom du Membre. En cas de CashCom perçus au titre de manœuvres frauduleuses, l’Editeur est en droit d’exiger le remboursement des CashComs indûment versés.
 
Le Site est destiné à tous professionnels en déplacement. Ils ont pour charge de remettre à leur employeur les notes de frais en lien avec leurs déplacements. Il est en conséquence recommandé au Membre d’informer son employeur de l’existence d’un CashCom à la suite d’une réservation effectuée via le Site.
 
Le régime fiscal pour les Dépenses professionnelles des salariés comme les Frais de déplacement est défini, encadré et publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (spécifiquement au point 260) : Cliquez-ici
 
Chaque Membre est responsable de la déclaration auprès de l’administration fiscale concernant les CashComs perçus en utilisant le Site de l’Editeur (point 70 du BOFIP) : Cliquez-ici. L’Editeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable d’un manquement aux obligations fiscales d’un des Membres.
 

 

Le CashCom généré par les réservations du ou des filleuls du Membre ne pourra être reversé in fine que si le Membre lui-même a effectué au moins une réservation consommée sur le site de l’Editeur.

 

ARTICLE VIII - Parrainage

 

Le Membre peut, décider de parrainer, via sa page personnelle, une autre personne physique en cliquant sur l’onglet « Mes parrainages ». Il suffira au Membre d’inscrire le mail du ou des filleuls dans les champs prévus puis cliquer sur « Envoyer ».
 
Le filleul ne peut avoir qu’un parrain.
 
Le filleul recevra un mail lui proposant de s’inscrire sur le Site via un lien de parrainage. Dès l’inscription finalisée, le parrainage est pris en compte.
 
Le parrainage permet au Membre parrainant un ou des filleuls de percevoir 10% du montant des CashComs reçus par chaque filleul pendant deux (2) ans.
 

 

Toutefois, si le filleul n’utilise pas le lien d’inscription reçu par mail et envoyé par le Membre le parrainage ne pourra pas être pris en compte, le lien entre le mail du Membre et l’inscription du filleul étant automatique. Néanmoins, si le filleul, au moment de son inscription, inscrit le nom d’un parrain, ce dernier sera pris en compte par le Site.

 

ARTICLE IX - Annulation de la réservation

 

Le Membre souhaitant annuler la réservation effectuée via la Site  peut annuler sa réservation sur l’offre du Site par le biais d’un bouton « annuler » présent dans l’historique de réservation du Membre.
 
La Page de présentation du Partenaire contient les conditions d’annulation applicables.
 
En tout état de cause, le Membre est invité à :
-          prendre connaissance des conditions générales de vente du Partenaire ;
-          respecter scrupuleusement les conditions d’annulation.
 

 

En cas de non-respect par le Membre des conditions d’annulation du Partenaire, il sera fait application de l’article 6 des Conditions Générales.

 

ARTICLE X - Responsabilité

 

Généralités
 
 
L’Editeur s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.
 
La responsabilité de l’Editeur relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique. Les modalités de notification de propos inexacts, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 13 des Conditions Générales.
 
L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.
 
L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
 
L’Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
 
L’Editeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
 
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
 
En tout état de cause, l’Editeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Membre à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
 
Informations fournies par les Partenaires
 
L’Editeur diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Membres des informations transmises par les Partenaires.
 
L’Editeur ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.
 

 

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

 

ARTICLE XI - Droit d'utilisation

 

L'Editeur concède au Visiteur et au Membre un droit d’utilisation non cessible et non exclusif des Services.
 
La concession du droit d’utilisation des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété des Services au profit du Visiteur ou du Membre.
 

 

Le Visiteur et le Membre s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

 

ARTICLE XII - Propriété intellectuelle

 

Le vocable « LA COM DES COM » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.lacomdescom.com et son sous-domaine hotel.lacomdescom.com sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l'Editeur. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.
 
L'Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services mis à la disposition du Visiteur et du Membre.
 
Toute utilisation non expressément autorisée par l'Editeur au titre des Conditions Générales est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Membre de procéder à :
-      toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
-      toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
-      toute mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l'Editeur ;
-      toute utilisation pour un traitement non autorisé par l'Editeur.
 
Par ailleurs, Le Site est une base de données exploitée par l'Editeur et accessible aux Visiteurs et Membres.
 
Le Visiteur et le Membre ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.
 
En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction aux Visiteur et Membre :
-          d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
-          de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à  disposition du public,
-          d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;

 

-          d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

 

ARTICLE XIII - Notification

 

Le Visiteur ou le Membre qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
 
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Membre doit porter à la connaissance de l'Editeur tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
 
La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@lacomdescom.com via un formulaire de contact mis à disposition sur la Site dans lequel le Membre déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.
 
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur ou le Membre doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.
 
L’attention du Visiteur ou du Membre, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l'Editeur des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
 
L'Editeur s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Visiteur ou d'un Membre faite dans les formes et à première vue fondée.
 

 

L'Editeur veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Visiteur ou du Membre, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

 

ARTICLE XIV - Durée et résiliation

 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou l'Editeur, sans motif particulier, par mail à l’adresse transmise par les Parties (pour l'Editeur – contact@lacomdescom.com). Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
 
L'Editeur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
-          en cas de violation des Conditions Générales ;
-          si l'Editeur est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-          si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l'Editeur, celle d'un autre Membre ou d’un Visiteur ou d’un Partenaire.
-          si le compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
 
Tout Membre peut demander la suppression de son compte en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@lacomdescom.com.
 

 

L'Editeur supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve qu’aucune autre opération ne soit en cours.

 

ARTICLE XV - Données personnelles

 

L'Editeur est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de récépissé : 1867827 v 0.
 
Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du Visiteur ou du Membre par l'Editeur. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique & Libertés, tout Visiteur ou Membre est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à l'Editeur.
 
Toute personne physique utilisant le Site est informée qu'elle dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès de l'Editeur, via le formulaire de contact ou via l’adresse contact@lacomdescom.com.
 
En créant un compte, le Membre donne son autorisation à un éventuel transfert / échange de ces données à d’autres partenaires / organismes français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL conforme aux standards européens.
 

 

Le Visiteur ou le Membre doit s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Visiteur ou le Membre doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

 

ARTICLE XVI - Installation de cookies

QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?


Les cookies ont différentes fonctions. Un cookie peut permettre à celui qui l'a déposé de reconnaître un internaute, d'une visite à une autre, grâce à un identifiant unique. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée.


QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE ?


En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe selon lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ce principe.


NOUS UTILISONS DES COOKIES AUX FINS SUIVANTES :


Pour suivre les données analytiques sur le site, l'utilisation faite du site par les utilisateurs et pour améliorer les services et les contenus.
Pour vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux via les boutons de partage Facebook, Twitter et Google +.
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Vous pouvez également paramétrer vos cookies directement dans les réglages de votre navigateur.


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Safari : http://www.apple.com/fr/privacy/use-of-cookies/

 

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, l'Editeur informe le Visiteur et le Membre par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

 

Les cookies déposés par l'Editeur sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par le Membre (cookies identifiants de session, authentification du Membre…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, le Visiteur ou le Membre peuvent refuser l’installation de cookies déposés par l'Editeur sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

Des cookies supplémentaires sont déposés par l'Editeur pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, l'Editeur recueille expressément le consentement du Visiteur ou du Membre, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

 

Les cookies sont conservés par l'Editeur pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, l'Editeur recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement du Visiteur ou du Membre.

 

ARTICLE XVII - Prescription

 
Toute action en responsabilité contre l'Editeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

ARTICLE XVIII - Clause générale

 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition nulle.
 

 

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

ARTICLE XIX - Loi applicable et tribunal compétent

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
 
Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
 

 

En cas de désaccord persistant entre l'Editeur et un Membre, il sera porté devant les tribunaux de RENNES.

 

L'Editeur propose des Services accessibles via le Site. Le Site permet aux Visiteurs et aux Membres de disposer de toutes les Informations transmises à l'Editeur par les Partenaires de l'Editeur et qu’ils ont expressément acceptées de diffuser sur le Site.
 
Les Services fournis par l'Editeur incluent :
-      la possibilité pour un Membre de réserver une prestation hôtelière par l'intermédiaire de l'Editeur ;
-      une page personnelle pour chaque Membre qui lui permet d’accéder à divers outils mis à sa disposition par l’Editeur :
o    un bloc note personnel (cette note personnelle est privée, seul le Membre y a accès) ;
o    un système de notification relatif au parrainage, aux réservations;
 
 
L’Editeur est un intermédiaire technique. L’Editeur met à la disposition du Membre une plateforme permettant à ce dernier de réserver une chambre d’hôtel (avec ou sans petit déjeuner) ou une Soirée ComCom (selon les prestations proposées par le Partenaire).
 
A l’occasion d’une réservation, le Membre conclut un contrat directement avec le Partenaire concerné.
-          L’Editeur transmet les détails de la réservation au Partenaire et confirme par mail la réservation effectuée au Membre.
 
Les Visiteurs souhaitant bénéficier des Services proposés par l'Editeur devront obligatoirement créer un compte Membre dans les conditions fixées à l’article 4 des Conditions Générales.