Bookez vos hôtels ! Cumulez du cash !

Connexion hôtelier

La Com des Com se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies. Un non-respect des CGU entraînera une suppression de compte. Si l'hôtelier se rend compte que vous n'êtes pas un professionnel, il peut vous refuser l'accès ou appliquer un autre tarif.

*obligatoire

Connectez-vous via Facebook ou Linkedin !

Gagnez du temps ! Inscrivez-vous via Facebook ou Linkedin !

Connexion Facebook Connexion Linkedin

Conditions Générales de Partenariat

Version du 15 janvier 2016

 

ARTICLE I - Définitions

 

  • « Membre » : internaute qui créé un compte Membre pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et notamment la faculté de réserver des chambres chez un Partenaire de l’Editeur ;
  • « Contrat de Partenariat » : acte par lequel les Parties précisent les conditions particulières de leur relation telles que le prix, les conditions et modalités de paiement,… ;
  • « Commission » : pourcentage du prix de la prestation d’hébergement reversé à
    l’Editeur ;
  • « Contrat » : il s’agit des présentes Conditions Générales de Partenariat et du Contrat de Partenariat ;
  • « Editeur » : la société AF AU CARRE est l'éditeur du Site ;
  • « Espace hôtelier » : espace du Site réservé au Partenaire qui dispose d’un accès exclusif, sécurisé et confidentiel par lequel le Partenaire élabore son Offre, transmet les informations et les caractéristiques de son Offre à l’Editeur, accède à ses factures, son historique de réservation et à son planning de réservation ;
  • « Établissement » : établissement décrit dans le Contrat de Partenariat exploité par le Partenaire proposant des solutions d’hébergement ;
  • « Offre » : proposition d’hébergement d’un Partenaire comportant le type d’hébergement, les prestations associées, le prix de l’hébergement, les conditions d’annulation (délais et conditions financières) qui sera diffusée sur le Site ;
  • « Page de présentation » : page personnelle de présentation de l’Offre de chaque Etablissement ;
  • « Partenaire » : personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs Etablissement(s) ;
  • « Partie(s) » : il s’agit du Partenaire et/ou de l’Editeur ;
  • « Services » : il s’agit de l’ensemble des services fournis par le Site comprenant notamment le service de réservation en ligne et le service de gestion des plannings de réservation ;
  • « Site » : il s'agit du site disponible à l'adresse https://hotel.lacomdescom.com/ ;
  • « Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne se créé pas de compte Membre.

 

ARTICLE II - Objet - description des Services

 

Les Conditions Générales de Partenariat (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Partenaires. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre le Partenaire et l'Editeur. Le Partenaire doit les consulter régulièrement et notamment avant la diffusion ou la modification d’une Offre.

 

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions Générales.

 

L’Editeur met à la disposition du Partenaire une plateforme permettant au Partenaire de présenter son(ses) Etablissement(s) et ses Offres à des Membres et/ou des Visiteurs. Les Membres peuvent effectuer des réservations sur le Site.

 

L’Editeur agit en tant que simple intermédiaire entre les Membres et les Partenaires. Les contrats associés aux prestations d’hébergement sont conclus exclusivement entre le Partenaire et le Membre.

 

ARTICLE III - Espace hôtelier – accès aux Services - disponibilité

 

A l'acceptation du Contrat, l’Editeur met à la disposition du Partenaire un Espace hôtelier lui permettant de :

  • transmettre à l’Editeur les informations et caractéristiques nécessaires à l’établissement de son Offre et de sa Page de présentation ;
  • modifier ces informations ;
  • disposer le cas échéant d’un outil de gestion de son planning de réservation ;
  • suivre l’historique des réservations effectuées via le Site ;
  • disposer des factures émises par l’Editeur.

 

La mise à disposition de l’Espace hôtelier suppose la création d’un compte par le Partenaire.

 

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être faite que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

 

Le Partenaire doit fournir un identifiant et un mot de passe et sera seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ceux-ci.

Les Services sont accessibles au Partenaire 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de l’Editeur et pannes éventuelles.

 

En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’Editeur pourra interrompre ponctuellement l’accès à celle-ci.

 

Dans la mesure du possible, l’Editeur informe au préalable le Partenaire de toute interruption des Services.

 

ARTICLE IV - Obligations du Partenaire

 

Le Partenaire garantit détenir toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité d’hôtelier et fournir des prestations d’hébergement.

 

Le Partenaire s’engage à transmettre à l’Editeur des informations exactes concernant les prestations d’hébergement fournies à savoir, la disponibilité des chambres, le prix, les conditions d’annulation, des photographies de l'Etablissement, ses caractéristiques et équipements.

 

L’Editeur n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies. L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’Offre si les informations transmises s’avéraient fausses, trompeuses ou illicites. De même, l’Editeur serait en droit de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions fixées à l’article 13 des présentes Conditions Générales.

 

A réception des informations et des caractéristiques de l’Offre via l’Espace hôtelier du Partenaire, l’Editeur créé la Page de présentation du Partenaire.

 

Après validation par l'Editeur, le Partenaire sera averti par mail de la mise en ligne de sa Page de Présentation.

 

A compter de sa validation, le Partenaire sera seul responsable du contenu de son Offre diffusée sur la Page de présentation.

 

Le Partenaire est engagé par son Offre. Toute modification d’une Offre est interdite dès lors qu’une réservation aura été faite par un Membre.

 

Le Partenaire s’engage à respecter les conditions d’annulation mentionnées dans son Offre.

 

Le Partenaire reste seul responsable de toutes les réclamations des Membres y compris celles formulées auprès de l’Editeur portant notamment sur :

  • la mauvaise qualité des prestations fournies par le Partenaire ;
  • l’indisponibilité d’une chambre ou d’une prestation quelle qu’elle soit en raison d’une défaillance du Partenaire dans la gestion de son planning de réservation.

 

Dans cette dernière hypothèse, le Partenaire s’engagera à trouver une solution de contournement afin que le Membre dispose d’un hébergement et d’une prestation identique à celle réservée via le Site.

 

Le Partenaire indemnisera seul le Membre.

 

ARTICLE V - Obligations de l’Editeur

 

L’Editeur s’engage à créer la Page de présentation du Partenaire sur la base des informations collectées via l’Espace hôtelier.

 

 

L’Editeur met à la disposition du Partenaire dans son Espace hôtelier un service de gestion des plannings de réservation.

 

L'outil de gestion de planning et de réservation de l'Editeur vient en complément du logiciel de gestion hôtelier (ci-après "PMS") du Partenaire.

 

L’Editeur a souscrit aux services SWITCHIT commercialisés par la société IT TECHNOLOGIES. SWITCHIT est une solution de gestion de canaux de distribution (channel manager). SWITCHIT assure la connectivité, la transmission et la mise à jour des données de réservation et/ou d'annulation des prestations hôtelières.

 

Dans le cas où le Partenaire a souscrit aux services SWITCHIT, SWITCHIT assure, à l'exclusion de l'Editeur, la mise à jour automatique des données et des plannings de réservation du Partenaire (PMS et l'outil de gestion de planning de l'Editeur).

 

Dans les cas où :

  • le Partenaire n'a pas souscrit à la solution SWITCHIT ;
  • le Partenaire a souscrit à une autre solution de gestion des canaux de distribution que SWITCHIT ;
  • le Partenaire n'a souscrit à aucune solution de gestion des canaux de distribution.

 

Le Partenaire doit mettre à jour manuellement l'outil de gestion de planning de l'Editeur.

 

L’Editeur met uniquement un outil de gestion de planning à la disposition du Partenaire. La mise à jour des plannings de réservation relève de la seule responsabilité du Partenaire.

 

Dans le cas où le Partenaire souscrit à la solution SWITCHIT, le coût d’interfaçage de la solution SWICHIT est supporté par le Partenaire.

 

En cas de réservation par un Membre via le Site, l’Editeur communique au Partenaire concerné par mail, fax ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé par le Partenaire, un récapitulatif des éléments de la réservation, et notamment : le nom et prénom du Membre, ses coordonnées, la prestation choisie, la date et l’heure d’arrivée et de départ, les conditions de la réservation. L’ensemble de ces éléments seront également disponibles dans l’Espace hôtelier du Partenaire concerné.

 

De même, l’Editeur collecte au moment de la réservation les informations concernant la carte bancaire du Membre nécessaire à la confirmation de la réservation. Cette collecte est assurée par un service sécurisé fourni par la société PAYBOX.


Dans un souci de limiter tout risque de fraude, l’Editeur conserve une partie de l’empreinte bancaire pendant la durée du Contrat. La société PAYBOX conserve la seconde partie de l’empreinte bancaire du Membre pour la durée du Contrat.

 

Dans les cas où :

  • le Membre ne se présente pas,
  • le délai d’annulation est expiré,
  • la prestation n’est pas annulable,

le Partenaire est en droit d’obtenir le paiement de la réservation effectuée. L’Editeur effectue au nom et pour le compte du Partenaire la transaction.

 

ARTICLE VI - Prix et paiement

 

Le prix s’entend en euros et hors taxe.

 

En contrepartie de la réservation d’une prestation d’hébergement du Partenaire via le Site, l’Editeur percevra une Commission. La Commission, le taux de commission, le prix sur lequel la Commission sera calculé et ses caractéristiques sont indiqués dans le Contrat de Partenariat.

 

Chaque début de mois, l’Editeur adressera au Partenaire la facture accompagnée d’un relevé des réservations effectuées via le Site sur le mois précédent. En tout état de cause, le Partenaire dispose dans son espace hôtelier d’un historique de l’ensemble des réservations réalisées via le Site.

 

Les paiements dus par le Partenaire s’effectueront par prélèvement automatique, virement ou chèque au profit de l’Editeur.

 

Si le Partenaire opte pour ce mode de règlement, le prélèvement automatique interviendra le jour suivant la remise de la facture et du relevé des opérations au Partenaire.

 

ARTICLE VII - Droit d’utilisation

 

L'Editeur concède au Partenaire un droit d’utilisation non cessible et non exclusif des Services.

 

La concession du droit d’utilisation des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété des Services au profit du Partenaire.

 

Le Partenaire s’engage à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

 

ARTICLE VIII - Propriété intellectuelle

 

Pour les besoins du présent Contrat et pendant toute sa durée, le Partenaire concède à l’Editeur pour le monde entier, le droit d’utiliser, de reproduire et d’adapter à des fins purement techniques et fonctionnelles, les contenus intégrés dans la Page de présentation du Partenaire.

 

Le Partenaire garantit à l’Editeur être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et lui en concède une jouissance paisible dans le cadre du présent Contrat.

 

Le vocable « LA COM DES COM » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine http://www.lacomdescom.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l'Editeur. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

 

L'Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services mis à la disposition du Partenaire.

 

Toute utilisation non expressément autorisée par l'Editeur au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Partenaire de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de l'Editeur ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par l'Editeur.

Par ailleurs, le Site est une base de données exploitée par l'Editeur et accessible au Partenaire.

Le Partenaire ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Partenaire :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

 

ARTICLE IX - Responsabilité

 

L’Editeur s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.

 

Le Partenaire garantit l’Editeur de la véracité des informations diffusées dans l’Offre. Le Partenaire garantit l’Editeur contre tout recours exercé par un Membre, un Visiteur ou un tiers en raison des informations contenues dans l’Offre et diffusées sur la Page de présentation et plus largement en raison de l’exécution de la prestation d’hébergement.

 

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait engagée, l’Editeur ne sera tenu que des seuls dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît de façon expresse que, en aucun cas, l’Editeur ne saurait être considéré comme responsable de dommages indirects, tels qu'ils sont définis par les tribunaux français.

 

La responsabilité de l’Editeur à l'égard du Partenaire ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de dommages-intérêts au-delà d'un montant égal au prix total payable par le Partenaire au titre du Contrat.

 

ARTICLE X - Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage à conserver la confidentialité des informations échangées au titre du présent Contrat.

 

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir connaissance à l'occasion du Contrat.

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations dont les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité.

 

ARTICLE XI - Données personnelles

 

L’Editeur est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro : 1867827 v 0.

 

Le Partenaire doit s’assurer du respect des prescriptions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Client doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

 

ARTICLE XII - Publicité

 

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat.

 

ARTICLE XIII - Durée et résiliation

 

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation des présentes Conditions Générales et du Contrat de Partenariat.

 

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans et est tacitement reconductible dans les mêmes termes, sauf dénonciation du contrat par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant l’échéance du terme.

 

En cas de manquement par le Partenaire à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’Editeur pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

 

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, l’Editeur pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

 

ARTICLE XIV - Prescription

 

Toute action en responsabilité contre l’Editeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

ARTICLE XV - Clause générale

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition nulle.

 

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

ARTICLE XVI - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

 

En cas de désaccord persistant entre l'Editeur et un Partenaire, il sera porté devant le tribunal de commerce de RENNES.